Obligations location

Quelles sont les obligations du propriétaire dans le cadre d’une location ?

En dehors de l’obligation de proposer un logement décent, le bailleur a différents diagnostics immobiliers à prévoir avant la mise en location.

Outre le DPE et le diagnostic loi Boutin (sauf locations saisonnières), voici les rapports de diagnostics attendus par les locataires.

Diagnostic plomb et amiante dans les constructions anciennes.

Le constat pour évaluer le risque d’exposition au plomb s’applique aux habitations construites avant 1949.

La présence d’amiante devra être contrôlée dans un bien bâti avant juillet 1997.

Diagnostic gaz et électricité pour les installations intérieures vétustes.

Après 15 ans, les installations de gaz et d’électricité peuvent ne plus être aux normes où montrer des problèmes d’entretien, d’où la nécessité de contrôler leur sécurité.

À cela s’ajoute l’État des risques et pollutions (ERP) fondé sur les informations conservées par la préfecture.