Etat des risques et pollution

De nombreux biens immobiliers, bâtis ou non, sont situés dans des communes qui présentent des zones à risques de différentes catégories et qui font l’objet de plans de prévention des risques (PPR inondation, etc.) ou d’un signalement particulier (risque sismique, exposition au gaz radon, pollution des sols, etc.).

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, il est indispensable de fournir aux futurs acquéreurs ou locataires un document spécifique appelé État des risques et pollutions (ERP) pour lequel il est utile de se faire assister par un professionnel spécialisé dans le domaine des transactions immobilières, tel le diagnostiqueur immobilier.

L’ERP doit être daté de moins de six mois avant la signature du bail de location ou de l’acte de vente.