Quelles obligations pour une mise en copropriété ?

La mise en copropriété d’un bien implique en premier lieu, d’établir un état descriptif de division (EDD).

Ce document s’appuie sur des plans cotés qui permettront d’identifier et de localiser précisément les différents lots, et sur un calcul des tantièmes (ou millièmes) de copropriété pour déterminer la quote-part de chaque lot dans la répartition des charges de copropriétés.

La rédaction d’un règlement de copropriété est aussi indispensable.

Agenda Diagnostics Nord Isère peut vous accompagner efficacement, si vous le souhaitez, dans votre projet de mise en copropriété et réaliser les diverses opérations obligatoires pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur.