Obligations vente

Quelles sont les obligations associées à la vente d’un bien ?

Le propriétaire vendeur doit informer précisément l’acheteur du bien sur ses caractéristiques et sur d’éventuels risques.

En plus du DPE et, dans les copropriétés, du mesurage loi Carrez, les renseignements suivants sont attendus : 

Le risque d’exposition à l’amiante et/ou au plomb.

L’amiante est potentiellement présent si le permis de construire date d’avant juillet 1997.

Les revêtements peuvent contenir du plomb dans les logements construits avant l’année 1949.

La sécurité de l’installation de gaz ou de l’installation électrique.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique, donnent un aperçu de l’état et de la sécurité des installations intérieures de l’habitation, quand elles ont plus de 15 ans.

Les dangers extérieurs selon l’emplacement géographique.

Le diagnostic termites et l’état des risques et pollutions (ERP) dépendent de la commune.