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Loi Boutin
La loi Boutin, du nom de la ministre à l’origine de ce texte, concerne la location des logements non meublés et utilisés comme résidence principale.
Le bailleur est en effet obligé d’indiquer la surface habitable au locataire du logement.
On parle également de mesurage loi Boutin.
L’objectif est de préserver les intérêts des locataires, notamment en leur permettant de comparer le montant d’un loyer par rapport aux m² habitables.
Le calcul exclut ainsi les surfaces inhabitées telles que les caves, les remises ou encore les terrasses, mais aussi les cages d’escalier ou encore les hauteurs inférieures à 180 cm.
La surface habitable du bien immobilier doit apparaître dans les annonces immobilières et être précisée sur le bail d’habitation à sa signature.
En l’absence de travaux modifiant la surface habitable, le diagnostic loi Boutin reste valable.
