Constat piscine

En application du code de la construction et de l’habitation ainsi que des décrets relatifs à la sécurité des piscines, les propriétaires et exploitants de bassins enterrés ou semi-enterrés doivent posséder une attestation de conformité témoignant de la mise en place de moyens de protection.

Seules les piscines gonflables, démontables ou posées sur le sol échappent à ce contrôle.

L’objectif est de prévenir les accidents, en particulier les noyades.

Ce constat sécurité piscine est à établir indépendamment d’une transaction immobilière.

Cependant, en l’absence d’attestation de conformité des équipements de sécurité, la responsabilité du propriétaire (bailleur ou vendeur) pourrait être engagée suite à un accident.

Il existe plusieurs dispositifs pour assurer la sécurité de la piscine, parmi lesquels les barrières de protection, les alarmes, les abris de piscine et les couvertures de sécurité.

Chacun de ces éléments doit impérativement être aux normes.

Précisons enfin que la loi s’applique autant aux maisons qu’aux gites ruraux ou aux campings.

Les locataires et acquéreurs peuvent aussi demander à consulter cette attestation.