Loi Carrez

La loi Carrez oblige à indiquer la surface privative d’un lot de copropriété lors de sa mise en vente, et ce quelle que soit l’affectation du lot (logement, local professionnel, etc.).

Cette surface loi Carrez devra figurer dans l’acte de vente.

Le mesurage loi Carrez est difficile à effectuer.

D’une part, des surfaces –murs, cages d’escalier, gaines, hauteur de moins de 180 cm, etc.– doivent être déduites de la mesure des planchers.

D’autre part, certaines pièces et lots ne sont pas soumis à cette obligation (caves, emplacements de parking…).

Enfin, une inexactitude supérieure à 5% entre surface indiquée et surface réelle pourra entraîner une diminution du prix de vente.

C’est pour cela que le mesurage loi Carrez est généralement confié à un diagnostiqueur immobilier.