Garantir la conformité de votre logement mis en location

Tout bailleur d’une habitation doit s’engager à fournir à son locataire un logement décent aux termes du décret n°2002-102 plusieurs fois complété.

Ainsi, l’état du logement, de ses équipements et de ses matériaux ne doit pas compromettre la sécurité et la santé des occupants.

Plusieurs critères de décence des logements existent comme une surface minimale, l’absence d’infestation parasitaire ou de nuisibles, la performance énergétique, la solidité des structures ou encore la présence d’équipements nécessaires à l’habitation (chauffage, eau courante, cuisine, toilettes, etc.).

Un certificat de décence permet ainsi d’attester la conformité du logement aux critères en vigueur.

Agenda Nord Isère se tient à votre disposition pour évaluer si votre logement est décent et vous indiquer quels sont les points à corriger ou à améliorer en cas de non-conformité.