Mieux vaut ne pas se fier aux déclarations du vendeur. Ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu en mars. Même s’il obligé de se rendre sur place, le notaire reste tenu à quelques vérifications.
Dans cette vente de lots de copropriété, le vendeur avait réalisé des travaux qui empiétaient sur les parties communes. Sans le dire, naturellement. Les nouveaux propriétaires, contraints d’acquérir cette surface de parties communes auprès du syndicat des propriétaires, se sont naturellement retournés contre les vendeurs et les notaires chargés de la vente.
En 2018, la cour d’appel de Paris avait écarté toute responsabilité des notaires, estimant que les documents fournis par les vendeurs, tout comme leurs déclarations ne permettaient pas de soupçonner qu’une partie du palier avait été annexée lors des travaux.
La Cour de cassation en a jugé autrement. Peu importent les déclarations des vendeurs, les notaires n’ont pas effectué les vérifications qui leur incombaient. Concrètement, ils auraient dû s’assurer que « les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques » et d’autre part, que « la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis ».
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2020, n° 18-2640.