LOI CARREZ : MESURAGE - 12/10/2020

• Diagnostic Immobilier : Mesurage CARREZ

Depuis la loi du 18 décembre 1996, le vendeur à l'obligation d'indiquer la surface du logement au sein de la promesse de vente si celui-ci fait partie d'une copropriété.

L'absence de certificat autorise l'acquereur à demander l'annulation de la vente au cours du mois suivantla signature de l'acte notarié.

• Quelles surfaces prendre en compte ?

Le mesurage CARREZ tient compte de la surface au plancher des pièces, locaux clos et ouverts après déduction des espaces occupés par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de fenêtres et de portes.

Sont exclus les parties d'un logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ainsi que les caves, parking et garages.

Pour se prémunir en cas de litige, il est vivement conseillé de faire appel à Diagnostiqueur certifié et assuré car c'est celui-ci qui assumera la responsabilité du litige.

• Quand réaliser le mesurage CARREZ ?

Ce diagnostic a été mis en place en décembre 1966 afin de protéger l'acquereur. Cela se traduit par l'obligation pour le vendeur de mentionner la surface privative du bien.

Le certificat CARREZ doit être joint en annexe de toiut compromis ou acte authentique.

Le mesurage loi CARREZ doit se faire lors de la mise en vente du bien, s'il s'agit d'un bien en copropriété (appartement ou maison), cela s'applique aux locaux à usage commercial et d'habitation. Cette attestation ne peut être utilisée à l'occasion de plusieurs vente successives. 

• En cas de non-fourniture du certificat CARREZ, quelles sanctions ?

La non-fourniture ou son inexactitude expose le vendeur à des sanctions.

L'absence de l'abence de certificat peut entrainer la nullité de l'acte, cette action doit être engagée dans le mois suivant la signature de l'acte.

En cas d'inexactitude, l'acquereur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique mais ce n'est qu'en cas de superficie contractuelle inférieur de plus de 5% que le vendeur s'expose à une baisse proportionnelle du prix sur demande de l'acquéreur.